Article 432-1

Le fait,par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans le cadre de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'éxécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000€

d'amende.

Article 432-2

L'infraction si a elle été suivie d'effet est punie de 10 ans de Prison et 150.000 € d'amende.

L'exercice de la fonction, d'une personne dépositaire de l'autorité publique est incompatible avec des actions de dissimulation, de soustraction d'information ou de mesures dilatoires prises en vue de tromper ou de désinformer.

La démocratie recule à Saint Cyprien avec des délégués de quartiers Nommés et désignés par le Maire.

Les délégués ne sont pas élus, ce sont des Commissaires Politiques à la botte du Soviet Suprême. 

Quels sont les attributions, les pouvoirs, avec quelle légitimité vont ils sévir.

Encore une fois, pas de critères dans les attibutions, à part l'appartenance à la mouvance Del Posienne. AU FLOU AU FLOU AU FLOU