Mais ils n’épargnent pas les finances de la commune.

Infructueux et coûteux, tel sera probablement le résultat de l’appel que se propose de faire le maire d’Aubagne du jugement du tribunal administratif, annulant sa décision de faire payer à ses administrés son voyage à New York, ainsi que celui de son collaborateur. Puisse le maire cesser son obstination !

 Si l’on en croit le site Légifrance, la commune a fait appel deux fois en 5 ans d’un jugement du tribunal administratif. Les deux fois, la Cour Administrative d’Appel de Marseille (CAA) a rejeté ses requêtes (N° 08MA00325, 19 mars 2010 et N° 04MA01640 du15 octobre 2007).

La deuxième requête a une histoire intéressante dans la mesure où notre association avait été intervenante aux cotés du préfet, agissant en déféré sur notre demande, dans la première instance. Ce rappel gâtera probablement les certitudes de la commune d’Aubagne.

Selon l’arrêt de la CAA : « la COMMUNE D'AUBAGNE relève appel, le Tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du Préfet des Bouches du Rhône, la décision en date du 30 avril 1999 par laquelle le Maire a décidé de confier à la société Elyo Méditerranée une mission de pilotage et de coordination des contrats en cours d'exécution portant sur cet ensemble immobilier ainsi qu'une mission d'entretien et de surveillance du groupe électrogène de cet établissement au motif que cette décision a procuré à l'association Fallen l'avantage de transférer sur le bailleur des charges d'exploitation relevant du locataire alors que la location de l'ensemble immobilier avait déjà été consentie à un prix plus favorable que celui résultant du marché.».

Une fois de plus, l’association des contribuables était dans son rôle, celui de la préservation des deniers des contribuables, et ce rôle lui a été reconnu par cette décision de justice : « l'Association des contribuables de l'intercommunalité d'Aubagne est intervenue au soutien du déféré du Préfet dans le cadre de la première instance puis s'est désistée de son action (NDLR : le « de profundis » de la clinique Fallen avait été alors écrit par la commune et, toujours protecteur des deniers publics, nous estimions qu’il n’y avait plus matière à juger) ; que ce désistement, qui fait obstacle à ce que ladite association présente une nouvelle requête tendant aux mêmes fins, n'a ainsi d'effet que pour l'avenir ; que l'intervention se rattachant aux prétentions des parties par un lien suffisant, les productions de l'intervenant sont maintenues dans l'instance dès lors qu'elles ont été soumises au respect du contradictoire ; qu'ainsi, en fondant sa décision sur une pièce produite par l'intervenante, le Tribunal administratif de Marseille n'a pas irrégulièrement motivé son jugement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier ».

La commune faisait feu de tout bois, comme elle le fait aujourd’hui en retardant la communication de la correspondance entretenue par le maire et le préfet dans le cadre du contrôle de légalité de la décision querellée, cette décision annulée récemment par le tribunal de Marseille et contre laquelle la commune souhaite faire appel. Le délai d’accès à ces documents est dépassé et la commune prétend (entretien téléphonique) que nous devons nous adresser à son avocat par le canal de notre avocat (auquel nous n’avions pas fait appel pour ce recours). A croire que la commune se fait vocation de créer le droit.

Or, et n’en disons pas plus : selon la référence de la CADA (commission d’accès aux documents Administratifs) n° 20001480 du 30 mars 2000, « la commission estime habituellement que les courriers échangés à l’occasion du contrôle de légalité peuvent être demandés indifféremment au préfet ou aux responsables élus. L’existence de recours administratifs parallèles n’est pas un obstacle, ici, à la communication en application de la loi précitée ».n